Conditions Générales de Vente

Objet et acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations d'Aito3D et de toute personne effectuant un achat sur le site ou passant commande auprès d'Aito3D par tout autre moyen (e-mail, téléphone, réseaux sociaux, sur place).

Convention de preuve

Les registres et systèmes informatiques d'Aito3D, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi entre les parties des commandes passées, de l'acceptation des présentes CGV et des communications échangées.

Pour les commandes passées en dehors du site (e-mail, réseaux sociaux, téléphone, sur place), la confirmation écrite du client — y compris par message électronique — vaut acceptation des présentes CGV et engagement ferme de sa part.

Définitions

• Produit en stock : produit physiquement disponible dans les stocks d'Aito3D en Polynésie française au moment de la commande.
• Précommande : commande portant sur un produit non encore disponible en stock, qu'Aito3D commande auprès de son fournisseur ou fabricant à la demande du client.
• Commande spéciale : commande portant sur un produit hors catalogue habituel, hors stock, ou approvisionné spécifiquement pour le client (référence particulière, coloris, quantité inhabituelle, etc.).
• Produit personnalisé : produit confectionné selon les spécifications du client, notamment toute impression 3D réalisée sur mesure ou à partir d'un fichier fourni par le client.
• Acompte : somme versée à la commande, constituant un premier versement à valoir sur le prix total.
• Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles ou des capacités d'approvisionnement pour les précommandes.

Chaque article est accompagné d'une description claire et détaillée :

• Matière
• Diamètre
• Température d'extrusion
• Spécifications techniques

Prix

Les prix sont indiqués en francs CFP (XPF), toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, indiqués avant la validation de la commande.

Aito3D peut ajuster ses tarifs à tout moment, mais les produits sont facturés selon les prix en vigueur au moment de la commande.

Cas particulier des précommandes et commandes spéciales

Le prix annoncé est établi sur la base des tarifs fournisseur, des frais de transport international et des taxes d'importation connus au jour de la commande. En cas de variation significative et indépendante de la volonté d'Aito3D (hausse fournisseur, fret, taxes), Aito3D en informera le client avant expédition ; le client pourra alors accepter le nouveau prix ou annuler sa commande avec remboursement intégral des sommes versées.

Erreur manifeste de prix

En cas d'erreur manifeste d'affichage du prix (prix dérisoire ou manifestement disproportionné par rapport à la valeur réelle du produit, notamment à la suite d'une erreur technique ou typographique), Aito3D se réserve le droit d'annuler la commande concernée, avec remboursement intégral des sommes éventuellement versées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Commande

La commande s'effectue via le site internet ou, pour les commandes spéciales et précommandes, par tout moyen écrit accepté par Aito3D.

Une fois validée, elle constitue un engagement ferme de la part du client.

Aito3D se réserve le droit de :

• Refuser une commande en cas de litige antérieur
• Annuler une commande en cas d'informations incomplètes, erronées ou impossibles à vérifier
• Contacter le client si des informations complémentaires sont nécessaires
• Subordonner l'enregistrement d'une précommande ou commande spéciale au versement d'un acompte (voir article 8)

Indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande (rupture de stock, arrêt de commercialisation ou indisponibilité chez le fournisseur, y compris pour une précommande), Aito3D en informera le client dans les meilleurs délais. Le client pourra alors choisir entre un produit équivalent, un avoir, ou le remboursement intégral des sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

Précommandes et commandes spéciales

7.1 – Caractère définitif

Les précommandes et commandes spéciales font l'objet d'un approvisionnement dédié auprès des fournisseurs d'Aito3D.

7.2 – Annulation avant commande fournisseur

Si le client demande l'annulation avant qu'Aito3D n'ait validé la commande auprès du fournisseur, l'annulation est acceptée et les sommes versées sont intégralement remboursées.

7.3 – Annulation après commande fournisseur

Si une annulation est exceptionnellement acceptée par Aito3D après validation de la commande fournisseur, Aito3D se réserve le droit de conserver les sommes déjà versées et/ou de facturer les frais effectivement engagés, notamment :

• Prix d'achat auprès du fournisseur
• Frais de transport et de fret
• Frais d'importation et de dédouanement
• Frais bancaires et de change
• Une indemnité forfaitaire de gestion pouvant atteindre 15 % du montant de la commande

7.4 – Délais

Les délais annoncés pour les précommandes sont purement indicatifs : ils dépendent du fabricant, des transporteurs internationaux et des formalités douanières. Un retard de livraison n'ouvre droit ni à annulation ni à indemnisation, sauf dépassement manifestement excessif (plus de 90 jours au-delà du délai indicatif annoncé) non justifié par un cas de force majeure ; dans ce cas, le client pourra annuler et obtenir le remboursement des sommes versées.

7.5 – Refus de réception

En cas de refus de réception ou de non-retrait d'une précommande ou commande spéciale, le solde du prix reste dû, sans préjudice des frais de stockage et de seconde présentation.

Paiement

8.1 – Moyens de paiement

Le règlement des commandes peut s'effectuer :

• En espèces au moment de la livraison (Paiement à la livraison – COD) — le client s'engage à préparer le montant exact
• Par carte bancaire, en ligne via la plateforme de paiement sécurisée du site, ou sur place
• Par virement bancaire — la commande n'est traitée qu'après réception effective des fonds sur le compte d'Aito3D

8.2 – Précommandes et commandes spéciales

L'enregistrement d'une précommande ou d'une commande spéciale est subordonné au versement d'un acompte d'au moins 70 % du prix TTC (100 % pouvant être exigé pour certains produits, notamment les articles de valeur ou fortement personnalisés). L'acompte est payable par carte bancaire (en ligne ou sur place) ou par virement bancaire ; en cas de virement, la commande fournisseur n'est passée qu'après réception effective des fonds. Le solde est payable au plus tard à la livraison.

8.3 – Nature des sommes versées

8.4 – Défaut de paiement du solde

À défaut de paiement du solde à la livraison ou dans les 30 jours suivant la mise à disposition du produit, Aito3D pourra résoudre la vente et conserver l'acompte à titre d'indemnisation, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Livraison

Zone de livraison

Les livraisons sont assurées uniquement en Polynésie française.

Délais et responsabilités

Les délais indiqués sont estimatifs. Aito3D ne peut être tenu responsable des retards inhérents :

• Aux transporteurs
• Aux conditions météorologiques
• Aux formalités douanières
• Aux événements extérieurs indépendants de sa volonté

Réception

Le client (ou son représentant) doit vérifier l'état du colis à la réception. Toute anomalie apparente (colis endommagé, produit manquant) doit être signalée à Aito3D par écrit dans un délai de 48 heures suivant la livraison, photos à l'appui.

Transfert des risques et réserve de propriété

Les risques sont transférés au client à la remise du produit. Aito3D conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix.

Droit de rétractation et retours

Pour les ventes à distance de produits en stock, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par la réglementation applicable en Polynésie française.

Ce droit est réservé aux consommateurs : il ne s'applique pas aux achats effectués à des fins professionnelles (voir article 11).

10.1 – Exclusions

Conformément aux exceptions habituellement admises en matière de vente à distance, le droit de rétractation ne s'applique pas :

• Aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client (impressions 3D sur mesure, pièces réalisées à partir d'un fichier fourni par le client, coloris ou configurations spécifiques)
• Aux précommandes et commandes spéciales approvisionnées spécifiquement pour le client, dont le caractère définitif est porté à sa connaissance avant la commande (voir article 7)
• Aux produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de préservation de leur qualité (notamment les filaments dont l'emballage sous vide a été ouvert, les résines et consommables entamés)
• Aux logiciels, licences et contenus numériques descellés ou activés

10.2 – Conditions d'acceptation des retours

• Produit neuf
• Non ouvert
• Non utilisé
• Complet et retourné dans son emballage d'origine

Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la récupération du produit et la vérification de son état. Aucun remboursement ne pourra être effectué si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées ; une décote pourra être appliquée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en constater la nature et le fonctionnement.

Ventes aux professionnels

Les protections propres aux consommateurs — notamment le droit de rétractation prévu à l'article 10 — ne s'appliquent pas aux achats effectués par un professionnel dans le cadre de son activité.

• Toute commande passée par un professionnel est ferme et définitive dès sa validation.
• Des conditions spécifiques (devis, quantités, tarifs, délais de paiement) peuvent être convenues par écrit entre Aito3D et le professionnel ; elles prévalent alors sur les présentes CGV pour les points qu'elles régissent.
• En cas de retard de paiement d'un professionnel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, calculées au taux légal en vigueur en Polynésie française majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Garanties et service après-vente

12.1 – Garantie légale

Les produits bénéficient des garanties légales applicables en Polynésie française contre les défauts de conformité et les vices cachés.

12.2 – Garantie fabricant

Certains produits (notamment les imprimantes 3D et leurs pièces) bénéficient en outre d'une garantie fabricant, dont la durée et les conditions sont celles fixées par le fabricant. La mise en œuvre de cette garantie peut nécessiter l'envoi du produit ou de pièces au fabricant ou à son centre de réparation hors de Polynésie française ; les délais correspondants (transport, douane, traitement) ne sauraient être imputés à Aito3D.

12.3 – Exclusions

Sont exclus des garanties :

• L'usure normale (buses, plateaux, courroies, consommables)
• Les dommages résultant d'une utilisation non conforme ou d'une mauvaise calibration
• Les modifications matérielles ou logicielles non autorisées
• Le défaut d'entretien ou l'utilisation de consommables inadaptés

12.4 – Impressions 3D sur mesure

Responsabilité et force majeure

La responsabilité d'Aito3D ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, notamment :

• Rupture d'approvisionnement chez le fournisseur ou arrêt de production
• Retards de fret international ou blocages douaniers
• Conditions météorologiques
• Mouvements sociaux, pandémie

Données personnelles

Les informations collectées sont utilisées exclusivement pour :

• Le traitement des commandes
• La livraison
• La communication avec le client

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

Une demande peut être adressée à : contact@aito3d.fr

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont la propriété exclusive d'Aito3D :

• Textes
• Images
• Logos
• Photos
• Contenus techniques
• Modèles 3D créés par Aito3D

Fichiers fournis par le client

Le client garantit détenir les droits nécessaires sur tout fichier 3D transmis pour impression. Il garantit Aito3D contre toute réclamation de tiers à ce titre. Aito3D se réserve le droit de refuser toute impression manifestement contrefaisante, illicite ou dangereuse.

Modification des CGV et nullité partielle

17.1 – Modification

Aito3D se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées au jour de sa validation ; les modifications ultérieures ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées.

17.2 – Nullité partielle

Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises à la législation en vigueur en Polynésie française.

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client d'Aito3D afin de rechercher une solution amiable. Le client consommateur peut également adresser une réclamation à la Direction générale des affaires économiques (DGAE) de la Polynésie française.